Accès à la propriété privée à Pikogan

Vous voulez devenir propriétaire de votre logement ?

Vous êtes préoccupés par les possibilités de financement ?

Vous êtes préoccupés par les conséquences en cas de défaut de paiement ?

Vous vous questionnez concernant la succession ?

Vous aimeriez pouvoir effectuer toutes les rénovations que vous désirez dans votre habitation ?

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Vous trouverez dans cette page les grandes lignes de la nouvelle politique d'accès à la propriété privée pour les membres de la Première Nation Abitibiwinni. Vous y retrouverez de l'information au sujet de :

  • Financement en bref;
  • Achat et vente d'un terrain;
  • Achat et vente d'une maison;
  • Nouvelle construction
  • Droits et obligations (en cas de décès, de divorce ou séparation, héritage, etc.)

Vous pouvez  TÉLÉCHARGER la Politique complète d'accès à la propriété privée en CLIQUANT ICI

Institution financière :

L'institution financière est responsable de l'émission de prêts sur la communauté. Elle a la responsabilité de vérifier la solvabilité des emprunteurs et d'intenter des recours en cas de défaut de paiement.

Non-garantie :

Le CPNA ne se portera pas garant des prêts émis sur son territoire pour le compte d’un membre. Par contre, le CPNA est le fiduciaire des certificats de possession et agira conformément aux ententes intervenues entre le CPNA et l’institution financière.  L’emprunteur accepte et reconnaît qu’il peut perdre son certificat de possession et sa maison s’il est en défaut de ses obligations financières auprès de son institution financière.

Saisie de la propriété :

Le Conseil autorise la saisie de maison dans la communauté en cas de défaut de paiement à la condition que la revente de la maison et du terrain se fasse à un membre d’Abitibiwinni.

Aide à la mise de fonds :

Selon les disponibilités financières, le CPNA mettra à la disposition des membres une aide à la mise de fonds  pour ceux qui souhaitent se porter acquéreur de leur maison ou se construire une propriété. L’aide à la mise de fonds correspond au moindre des deux facteurs suivants : soit 10 % du montant emprunté à l'institution financière ou 10 000 $.

L’aide la mise de fonds ne s’applique qu'une fois à vie et est offerte unie pour les maisons existantes. Une fois à vie. Ce programme sera en vigueur pendant deux ans à partir du moment que cette politique est adoptée.  

Pour plus de détails, consultez la Politique complète d'accès la propriété en cliquant ici

ACHAT D'UN TERRAIN DU CPNA

Une opportunité égale sera offerte par le CPNA aux membres désireux de se procurer un terrain  afin de détenir un titre de propriété clair pour l’acquisition ou la construction d’une maison. Pour avoir accès à l'achat d'un terrain les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être membre du CPNA ;
  • Avoir plus de 18 ans ;
  • Ne pas avoir de dette envers le CPNA  ou accepter d'acheter sa dette en plus du prix de vente du terrain;
  • Avoir la preuve que l’acheteur a accès à une assurance.

VENTE D'UN TERRAIN DU CPNA :

  • Le terrain doit être desservi ;
  • Dans le cas de terrain vacant, le terrain devra faire partie d’une RCB qui identifie des lots visés pour la vente ;
  • Le terrain doit rencontrer les exigences minimales de superficie ;
  • Le terrain ne doit pas dépasser la superficie maximale d’une acre ;
  • Le terrain doit être arpenté et enregistré au SETI ;
  • Le terrain doit être en certificat de possession.

CONDITIONS DE VENTE :

  • Le CPNA vend un terrain par membre. Aucune exception ne sera faite ;
  • Un couple constitué de deux membres peut chacun acheter un terrain. Un couple qui achète deux terrains adjacents peuvent faire la demande d’une fusion des terrains pour y construire qu’un immeuble.
  • L’acheteur s'engage à construire un immeuble résidentiel sur le terrain visé dans les trsois ans qui suivent l'acquisition du certificat de possession.  En cas de non-respect de l'échéance, le CPNA remboursera la somme initiale au propriétaire occupant.
  • Le CPNA ne peut vendre une maison sans vendre le terrain simultanément et inversement.

LIMITATIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ :

  • Seuls les membres peuvent être propriétaire d’un terrain ;
  • Seuls deux membres à la fois peuvent apparaître sur un certificat de possession ;
  • L’époux non membre ne peut posséder un certificat de possession, mais détient un intérêt sur les terres du foyer familial ;
  • Aucun terrain ne peut être subdivisé en parcelle ne permettant pas la construction d’une unité sauf pour les exceptions prévues à l’article 4-5 de cette politique.

 

Pour plus de détails, consultez la Politique complète d'accès à la propriété privée en cliquant ici

Dans cette section, vous trouverez les règles et procédures pour la vente de maison existante du CPNA vers les membres pour des situations où l’acheteur est le locataire actuel, lors d’un abandon de logement, ou pour toute personne désignée bénéficiaire par le locataire actuel.

MAISONS POUVANT ÊTRE VENDUES

  • Toutes les maisons dites logement de bande unifamiliale peuvent faire l’objet d’une vente.
  • Les maisons dites de l’article 95 peuvent faire l’objet d’une vente conditionnelle à l’approbation de la SCHL.

MAISONS NE POUVANT ÊTRE VENDUES

  • Les multi logements, duplex, ou immeuble appartenant au CPNA ne peuven pas faire l’objet de vente.   
  • Les maisons sur un terrain qui n’a pas été arpenté et converti en certificat de possession ne peuvent faire l’objet de vente.

CONDITIONS POUR ACHETER UNE MAISON

  • Être membre de CPNA ;
  • Ne pas avoir de dette envers le CPNA ou accepter d’acheter sa dette ;
  • Céder temporairement le certificat de possession au nom du CPNA comme caution ; 
  • Faire la preuve que l’acheteur a accès à une assurance habitation.

PRIX D'ÉVALUATION DES MAISONS

  • Les maisons du CPNA seront évaluées sur le modèle de remise à neuf à la valeur dépréciée. 
  • Seule l'évaluation d'un évaluateur agréé sera reconnue pour déterminer un prix de vente.
  • Les maisons seront vendues au plus élevé des deux critères suivants : soit le prix établi en fonction de la méthode d'évaluation et les remises admissibles) ou la somme restante de l'hypothèque.

PROCÉDURES DE MISE EN VENTE :

  • Si le logement est occupé, le droit d’achat est exclusif au locataire actuel, avec ou sans dette ;
  • Le locataire actuel, s’il n’abandonne pas sa maison, peut désigner un bénéficiaire pour qu’il ait le premier droit d’achat.
  • Si le logement est vacant, une offre de vente à l’ensemble des membres sera valide pendant un mois ;

AVANTAGES D'ACHAT POUR LE LOCATAIRE ACTUEL DE LA RÉSIDENCE

  • Les locataires peuvent bénéficier d’une remise lorsqu'ils se portent acquéreur de l’unité qu’ils occupent, sous condition que leur logement se qualifie pour la vente. En effet, l’acheteur de son logement aura droit à une remise basée sur le nombre d’années où a été le titulaire légal du logement. Le calcul de la remise correspond à 3 % par année où il fut le détenteur du bail de son logement. Cette remise peut être accumulée jusqu’à 25 ans de résidence dans le logement, pour une remise maximale de 75 % du prix établi par l’évaluateur agrée et du terrain. C’est la responsabilité de l’acheteur de prouver le nombre d’années de résidence à offrant une preuve satisfaisante au DTP.

AUCUNE GARANTIE LÉGALE

Le CPNA vend toutes ses unités d'habitation sans garantie légale et l’acheteur achète à ses risques et périls. Le CPNA n’est pas responsable de la qualité du logement. Par contre, le CPNA fera un effort pour que le locataire prenne connaissance de l’état des lieux.

 

Pour plus de détails, consultez la Politique complète d'accès à la propriété privée en cliquant ici

Cette section donne les règles relatives aux rénovations ayant un impact sur les plans de zonages et d’urbanisme dans la communauté afin que les immeubles respectent les plans en vigueur. Les constructions permises sont de nature résidentielles unifamiliales ou immeuble locatif. Les nouvelles constructions devront respecter le code du Bâtiment Canadien, le plan de zonage et le plan d'urbanisme.

PERMIS DE CONSTRUCTION

Le coût de permis de construction sera de 35 $. Il devra être affiché dans un endroit facile à repérer par les autorités en tout temps. Le propriétaire devra fourni au DTP une demande de permis de construction qui comprendra :

  • La vocation de l'immeuble;
  • Le plan d'implantation;
  • Un plan d'ingénieur si le bâtiment a plus d'un étage;
  • Une estimation des coûts.

CONSTRUCTION SANS PERMIS

Dans le cas où un propriétaire entame des constructions sans permis, le DTP a l'autorisation de suspendre les travaux jusqu'à ce que le propriétaire obtienne un permis.

 

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DÉCÈS :

  • Dans le cas d’un décès d’un époux membre et que le survivant n’est pas membre, ce dernier maintient son privilège à l’occupation des lieux jusqu’à sa mort;
  • Ce privilège n'affecte pas le changement de statut matrimonial de la personne visée par cette clause, mais s’éteint si cette dernière quitte la résidence;
  • Le survivant peut vendre la maison familiale et bénéficier des produits de la vente.

DIVORCE ET SÉPARATION

Dans le cas de séparation ou de divorce d'un couple sans enfants, la maison demeura au nom du membre. Toutefois, il devra se conformer aux exigences de la Loi sur les foyers matrimoniaux. 

VIOLENCE FAMILIALE

Dans le cas de violence familiale, le CPNA respectera les ordonnances de la cour.

CESSATION DE MEMBRE

Dans le cas ou un membre est propriétaire d’une propriété dans la communauté et décide d’abandonner son membership à Abitibiwinni, il bénéficiera d'un délai de 6 mois pour vendre sa propriété. 

HÉRITAGE

Il est de la responsabilité du propriétaire occupant de désigner un héritier. L’acte testamentaire doit être valide et respecter les lois fédérales et règlements en vigueur de la communauté, telle que la question de limitation sur le droit de propriété.

RESPECT DU VOISINAGE

Le propriétaire est tenu de bonne conduite et ne pas troubler la jouissance des lieux des autres propriétaires ou occupants.

LIMITATIONS

La vocation des maisons ne peuvent faire l’objet de commerce qui serait susceptible de déranger le voisinage ou modifier la structure de l’immeuble ne permettant plus de redevenir une résidence familiale. Dans le cas de vente au détail, la portion de la maison destinée au commerce ne doit pas excéder 25 % de la superficie totale de la maison.

 

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